RÉGLEMENTATION SANITAIRE OBLIGATOIRE DE LUTTE CONTRE LES NUISIBLES - SOCIÉTÉ DE DÉRATISATION

L’OBLIGATION de se protéger contre la présence d’insectes nuisibles et de rongeurs est définie dans les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5 professionnels, syndics, administrations, particuliers, propriétaires ou locataires.

Les établissements qui remettent des ALIMENTS directement AUX CONSOMMATEURS doivent établir un plan de dératisation et désinsectisation (article 17 de l’arrêté ministériel du 9/05/95).

Les établissements de RESTAURATION COLLECTIVE à caractère social doivent respecter les conditions d’hygiène définies par l’arrêté du 29 septembre 1997.

L’article 13 traite de luter contre les animaux nuisibles.

Ce plant de lutte fait également partie du dossier nécessaire à l’attribution d’une marque de solidarité (article 47).

Il est souhaitable que les établissements faisant appel à une société de prestation de service puissent tenir à la disposition des services de contrôle les éléments suivants :

• Un plan d’établissement mentionnant les endroits où sont disposés les appâts
• Les rapports détaillés des visites réalisés (date, résultats du contrôle des appâts, opérations réalisées).